J.O. 162 du 14 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

NOR : DEFD0757944A


Le ministre de la défense,

Vu le décret no 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;

Vu le décret no 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret no 54-534 du 17 mai 1954, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 52-235 du 3 mars 1952 relatif à l'aviation légère d'observation d'artillerie ;

Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 modifié relatif au régime des masses dans les formations militaires, modifié par le décret no 91-684 du 14 juillet 1991, notamment son article 5 ;

Vu le décret no 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministère de la défense des attributions relatives à l'infrastructure de l'aéronautique ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement du 27 juillet 2005, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région Sud-Est et de la région terre Ile-de-France ;

Vu le décret no 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres,

Arrête :


Article 1


Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.

Cette délégation s'applique également aux contrats passés en vertu de l'article 3 du code des marchés publics.

Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Article 2


Sont abrogés :

1. L'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense ;

2. L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres, prises en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2007.


Hervé Morin





A N N E X E

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JO no 162 du 14/07/2007 texte numéro 31
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